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SERVICES JURIDIQUES
Fournisseur : MOUSSEAU, DELUCA, MCPHERSON, PRINCE · signé le 3 nov. 2025 · jusqu'au 22 oct. 2030
Signé à
6,0 M$
Aujourd'hui
6,0 M$
La trace, déclaration par déclaration
| Trimestre déclaré | Type | Valeur déclarée | Modification |
|---|---|---|---|
| 2018-2019-Q4 | Contrat | 1,9 M$ | +1,1 M$ |
| Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom de la Directrice des poursuites pénales. | |||
| 2019-2020-Q4 | Contrat | 874 007 $ | +470 100 $ |
| Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP. | |||
| 2020-2021-Q4 | Contrat | 1,8 M$ | +933 303 $ |
| 2021-2022-Q4 | Contrat | 4,9 M$ | +4,0 M$ |
| L’entente pluriannuelle à durée fixe a été attribuée de façon concurrentielle pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom de la DPP. | |||
| 2022-2023-Q4 | Contrat | 5,9 M$ | +957 305 $ |
| Entente pluriannuelle à terme fixe pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP | |||
| 2023-2024-Q4 | Contrat | 4,2 M$ | +1,2 M$ |
| Entente pluriannuelle à terme fixe pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP | |||
| 2024-2025-Q4 | Contrat | 5,0 M$ | +1,1 M$ |
| Entente pluriannuelle à terme fixe pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP | |||
| 2025-2026-Q4 | Contrat | 6,0 M$ | +667 943 $ |
| Cette entente pluriannuelle à terme fixe, étant le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit le recours aux services de mandataires, qui mèneront des poursuites au nom du DPP. | |||
Chaque ligne est une déclaration trimestrielle du ministère, telle que publiée. Les commentaires sont ceux du ministère.
Ce qu'on sait
- Ministère
- Service des poursuites pénales du Canada
- Fournisseur
- MOUSSEAU, DELUCA, MCPHERSON, PRINCE
- Attribution
- Concurrentielle
- Soumissions reçues
- 1
- Signé le
- 3 nov. 2025
- Fin prévue
- 22 oct. 2030
- Déclarations publiées
- 8
Pourquoi ce contrat a des signaux
- Un seul soumissionnaire. Appel d'offres concurrentiel : une seule entreprise a soumissionné. Souvent normal : marché très spécialisé, exigences que peu d'entreprises peuvent remplir, délai court.
Un signal n'est pas une accusation. La fiche officielle du gouvernement fait foi ; elle contient aussi les raisons déclarées et les accords commerciaux applicables.