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SERVICES JURIDIQUES
Fournisseur : J.M. LEDRESSAY & ASSOCIATES · signé le 6 déc. 2022 · jusqu'au 5 déc. 2027
Signé à
1,5 M$
Aujourd'hui
7,5 M$
▲ +381 %
+5,9 M$ depuis la signature.
La trace, déclaration par déclaration
| Trimestre déclaré | Type | Valeur déclarée | Modification |
|---|---|---|---|
| 2018-2019-Q4 | Contrat | 3,9 M$ | +2,3 M$ |
| Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom de la Directrice des poursuites pénales. | |||
| 2019-2020-Q4 | Contrat | 223 093 $ | +223 093 $ |
| Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP. | |||
| 2020-2021-Q4 | Contrat | 4,6 M$ | +3,0 M$ |
| 2021-2022-Q4 | Contrat | 11,8 M$ | +10,3 M$ |
| L’entente pluriannuelle à durée fixe a été attribuée de façon concurrentielle pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom de la DPP. | |||
| 2022-2023-Q4 | Contrat | 14,3 M$ | +2,5 M$ |
| Entente pluriannuelle à terme fixe pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP | |||
| 2023-2024-Q4 | Contrat | 4,5 M$ | +2,0 M$ |
| Entente pluriannuelle à terme fixe pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP | |||
| 2024-2025-Q4 | Contrat | 6,0 M$ | +1,5 M$ |
| Entente pluriannuelle à terme fixe pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP | |||
| 2025-2026-Q4 | Contrat | 7,5 M$ | +1,4 M$ |
| Cette entente pluriannuelle à terme fixe, étant le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit le recours aux services de mandataires, qui mèneront des poursuites au nom du DPP. | |||
Chaque ligne est une déclaration trimestrielle du ministère, telle que publiée. Les commentaires sont ceux du ministère.
Ce qu'on sait
- Ministère
- Service des poursuites pénales du Canada
- Fournisseur
- J.M. LEDRESSAY & ASSOCIATES
- Attribution
- Concurrentielle
- Soumissions reçues
- 1
- Signé le
- 6 déc. 2022
- Fin prévue
- 5 déc. 2027
- Déclarations publiées
- 8
Pourquoi ce contrat a des signaux
- A grossi après signature. +381 % depuis la signature. Souvent normal : phase supplémentaire prévue, délai prolongé, hausse des coûts d'un projet de plusieurs années.
- Un seul soumissionnaire. Appel d'offres concurrentiel : une seule entreprise a soumissionné. Souvent normal : marché très spécialisé, exigences que peu d'entreprises peuvent remplir, délai court.
Un signal n'est pas une accusation. La fiche officielle du gouvernement fait foi ; elle contient aussi les raisons déclarées et les accords commerciaux applicables.