Suivre ce contrat · Service des poursuites pénales du Canada
SERVICES JURIDIQUES
Fournisseur : DONALD J. FRASER · signé le 17 juill. 2018 · jusqu'au 16 juill. 2023
Signé à
540 788 $
Aujourd'hui
5,0 M$
▲ +818 %
+4,4 M$ depuis la signature.
La trace, déclaration par déclaration
| Trimestre déclaré | Type | Valeur déclarée | Modification |
|---|---|---|---|
| 2018-2019-Q4 | Contrat | 1,2 M$ | +680 994 $ |
| Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom de la Directrice des poursuites pénales. | |||
| 2019-2020-Q4 | Contrat | 83 533 $ | +36 320 $ |
| Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP. | |||
| 2020-2021-Q4 | Contrat | 1,6 M$ | +1,1 M$ |
| 2021-2022-Q4 | Contrat | 4,5 M$ | +4,0 M$ |
| L’entente pluriannuelle à durée fixe a été attribuée de façon concurrentielle pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom de la DPP. | |||
| 2022-2023-Q4 | Contrat | 5,7 M$ | +1,2 M$ |
| Entente pluriannuelle à terme fixe pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP | |||
| 2023-2024-Q4 | Contrat | 5,0 M$ | +464 210 $ |
| Entente pluriannuelle à terme fixe pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP | |||
Chaque ligne est une déclaration trimestrielle du ministère, telle que publiée. Les commentaires sont ceux du ministère.
Ce qu'on sait
- Ministère
- Service des poursuites pénales du Canada
- Fournisseur
- DONALD J. FRASER
- Attribution
- Sans appel d'offres
- Soumissions reçues
- 1
- Signé le
- 17 juill. 2018
- Fin prévue
- 16 juill. 2023
- Déclarations publiées
- 6
Pourquoi ce contrat a des signaux
- A grossi après signature. +818 % depuis la signature. Souvent normal : phase supplémentaire prévue, délai prolongé, hausse des coûts d'un projet de plusieurs années.
- Sans appel d'offres. Sans appel d'offres. Raison déclarée : aucune raison exigée. Souvent normal : un seul fournisseur possible (logiciel, pièces d'origine), urgence réelle, sécurité nationale.
Un signal n'est pas une accusation. La fiche officielle du gouvernement fait foi ; elle contient aussi les raisons déclarées et les accords commerciaux applicables.