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SERVICES JURIDIQUES

Fournisseur : FROST WILSON LLP · signé le 29 juill. 2022 · jusqu'au 24 juill. 2027

Signé à

943 897 $

Aujourd'hui

5,0 M$

▲ +428 %

+4,0 M$ depuis la signature.

La trace, déclaration par déclaration

signé : 943 897 $ 2018-2019-Q4 : 648 183 $ 2018-2019 2019-2020-Q4 : 106 449 $ 2020-2021-Q4 : 1,6 M$ 2021-2022-Q4 : 3,0 M$ 2022-2023-Q4 : 4,1 M$ 2023-2024-Q4 : 2,3 M$ 2024-2025-Q4 : 3,6 M$ 2025-2026-Q4 : 5,0 M$ 2025-2026
Trimestre déclaréTypeValeur déclaréeModification
2018-2019-Q4 Contrat 648 183 $ +648 183 $
Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom de la Directrice des poursuites pénales.
2019-2020-Q4 Contrat 106 449 $ +52 676 $
Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP.
2020-2021-Q4 Contrat 1,6 M$ +654 374 $
2021-2022-Q4 Contrat 3,0 M$ +2,1 M$
L’entente pluriannuelle à durée fixe a été attribuée de façon concurrentielle pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom de la DPP.
2022-2023-Q4 Contrat 4,1 M$ +1,1 M$
Entente pluriannuelle à terme fixe pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP
2023-2024-Q4 Contrat 2,3 M$ +1,2 M$
Entente pluriannuelle à terme fixe pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP
2024-2025-Q4 Contrat 3,6 M$ +1,3 M$
Entente pluriannuelle à terme fixe pour les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP
2025-2026-Q4 Contrat 5,0 M$ +1,3 M$
Cette entente pluriannuelle à terme fixe, étant le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit le recours aux services de mandataires, qui mèneront des poursuites au nom du DPP.

Chaque ligne est une déclaration trimestrielle du ministère, telle que publiée. Les commentaires sont ceux du ministère.

Ce qu'on sait

Ministère
Service des poursuites pénales du Canada
Fournisseur
FROST WILSON LLP
Attribution
Concurrentielle
Soumissions reçues
1
Signé le
29 juill. 2022
Fin prévue
24 juill. 2027
Déclarations publiées
8

Pourquoi ce contrat a des signaux

  • A grossi après signature. +428 % depuis la signature. Souvent normal : phase supplémentaire prévue, délai prolongé, hausse des coûts d'un projet de plusieurs années.
  • Un seul soumissionnaire. Appel d'offres concurrentiel : une seule entreprise a soumissionné. Souvent normal : marché très spécialisé, exigences que peu d'entreprises peuvent remplir, délai court.

Voir la fiche officielle ↗

Un signal n'est pas une accusation. La fiche officielle du gouvernement fait foi ; elle contient aussi les raisons déclarées et les accords commerciaux applicables.