Traçabilité Canada
Initiative citoyenne indépendante · pas un site du gouvernement · méthode

Ministère ou organisme · engagements signés depuis avril 2017

Commission du droit du Canada

424 412 $

en 18 contrats

0 $

en 0 subventions et contributions

0 $

par Canadienne et par Canadien

Ses 20 plus gros fournisseurs reçoivent 100 % de l'argent qu'il confie en contrats.

D'où vient ce chiffre ?

Sources : Gouvernement ouvert, contrats et subventions et contributions, données du 14 oct. 2026. Engagements déclarés par ce ministère depuis le 1er avril 2017, chacun compté une fois à sa valeur la plus récente.

À qui il achète

  1. PWGSC95 850 $
  2. OTREX COMMUNICATONS INC59 890 $
  3. Forward Agenda Inc.39 832 $
  4. CASCADE COMMUNICATIONS INC36 036 $
  5. Totem Offisource Inc.24 608 $
  6. WORDSMITH TRANSLATIONS22 995 $
  7. FLORENCE ISARO22 600 $
  8. PIERRETTE JEANNE BROUSSEAU22 600 $
  9. RICHARD MOON20 000 $
  10. STEPHANIE BEN-ISHAI CONSULTING INC20 000 $
  11. MARK ABLEY20 000 $
  12. France Houle20 000 $
  13. University of Ottawa20 000 $

Contrats, au fil des années

Ce qu'il achète

  1. SERVICES DE TRADUCTION141 445 $
  2. CONTRATS DE SERVICES PERSONNELS NON PROFESSIONNELS122 600 $
  3. LES SERVICES PROFESSIONNELS DE COMMUNICATION NON S82 931 $
  4. AUTRES SERVICES PROFESSIONNELS NON PRÉCISÉS AILLEU39 832 $
  5. MOBILIER ET AMEUBLEMENT DU BUREAU INCLUANT DES PIÈ24 608 $
  6. SERVICES D'ÉDITION12 995 $

Sans appel d'offres

Part de la valeur de ses contrats attribuée sans appel d'offres :

Ce ministère89 %
Moyenne fédérale19 %

Après la signature

+0 $

ajoutés après signature sur 0 contrats.

Ses 30 plus gros contrats

Signé le Entreprise QuoiAttributionValeurSource
13 août 2024 PWGSC SERVICES DE TRADUCTION Sans appel d'offres 45 000 $ Fiche officielle ↗
8 déc. 2023 Forward Agenda Inc. AUTRES SERVICES PROFESSIONNELS NON PRÉCISÉS AILLEU Sans appel d'offres 39 832 $ Fiche officielle ↗
15 mai 2024 PWGSC SERVICES DE TRADUCTION Sans appel d'offres 28 250 $ Fiche officielle ↗
9 févr. 2024 OTREX COMMUNICATONS INC LES SERVICES PROFESSIONNELS DE COMMUNICATION NON S Appel d'offres ouvert 24 860 $ Fiche officielle ↗
30 juin 2025 Totem Offisource Inc. MOBILIER ET AMEUBLEMENT DU BUREAU INCLUANT DES PIÈ Sans appel d'offres 24 608 $ Fiche officielle ↗
12 mars 2026 WORDSMITH TRANSLATIONS SERVICES DE TRADUCTION Sans appel d'offres 22 995 $ Fiche officielle ↗
4 juill. 2023 PWGSC SERVICES DE TRADUCTION Sans appel d'offres 22 600 $ Fiche officielle ↗
12 mars 2026 FLORENCE ISARO SERVICES DE TRADUCTION Sans appel d'offres 22 600 $ Fiche officielle ↗
23 avr. 2026 PIERRETTE JEANNE BROUSSEAU CONTRATS DE SERVICES PERSONNELS NON PROFESSIONNELS Sans appel d'offres 22 600 $ Fiche officielle ↗
31 janv. 2024 OTREX COMMUNICATONS INC LES SERVICES PROFESSIONNELS DE COMMUNICATION NON S Appel d'offres ouvert 22 035 $ Fiche officielle ↗
11 sept. 2025 CASCADE COMMUNICATIONS INC LES SERVICES PROFESSIONNELS DE COMMUNICATION NON S Sans appel d'offres 21 042 $ Fiche officielle ↗
13 juin 2025 France Houle CONTRATS DE SERVICES PERSONNELS NON PROFESSIONNELS Sans appel d'offres 20 000 $ Fiche officielle ↗
29 août 2025 STEPHANIE BEN-ISHAI CONSULTING INC CONTRATS DE SERVICES PERSONNELS NON PROFESSIONNELS Sans appel d'offres 20 000 $ Fiche officielle ↗
27 févr. 2026 MARK ABLEY CONTRATS DE SERVICES PERSONNELS NON PROFESSIONNELS Sans appel d'offres 20 000 $ Fiche officielle ↗
23 mars 2026 University of Ottawa CONTRATS DE SERVICES PERSONNELS NON PROFESSIONNELS Sans appel d'offres 20 000 $ Fiche officielle ↗
29 avr. 2026 RICHARD MOON CONTRATS DE SERVICES PERSONNELS NON PROFESSIONNELS Sans appel d'offres 20 000 $ Fiche officielle ↗
22 nov. 2024 CASCADE COMMUNICATIONS INC LES SERVICES PROFESSIONNELS DE COMMUNICATION NON S Sans appel d'offres 14 994 $ Fiche officielle ↗
16 mai 2024 OTREX COMMUNICATONS INC SERVICES D'ÉDITION Sans appel d'offres 12 995 $ Fiche officielle ↗